CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 1998, n° 96-12.479

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1996-01-26

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour n'annuler une décision de l'assemblée générale des copropriétaires qu'en ce qu'elle a statué sur les honoraires et le contrat de syndic, retient que celle-ci a désigné le syndic, fixé les honoraires de gestion, donné son accord pour qu'il ne soit pas ouvert de compte bancaire et accepté le contrat de syndic, que même si le contrat et les honoraires qui y sont fixés sont intimement liés à la désignation du syndic, ces questions devaient être soumises au conseil syndical en raison du montant fixé par les assemblées générales successives des contrats à partir desquels la consultation du conseil syndical est obligatoire et que après annulation partielle de la résolution de ce chef, la désignation du syndic et la décision sur le compte séparé peuvent sans incohérence être maintenues comme régulières, sans constater que l'assemblée générale s'était prononcée par des votes différents sur chacun de ces points.

Thèmes
  • Copropriété
  • Syndicat des copropriétaires
  • Décision
  • Décision statuant sur plusieurs questions
  • Annulation partielle
  • Votes différents sur chacun des points
  • Constatations nécessaires
  • Annulation
  • Documents notifiés aux copropriétaires
  • Notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1996), que les époux X... et les époux Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 17 avril 1991, 9 avril 1992 et 30 juin 1993 et subsidiairement en annulation de certaines décisions de ces assemblées générales ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que pour n'annuler la 7e résolution de l'assemblée générale du 30 juin 1993 qu'en ce qu'elle a statué sur les honoraires et le contrat du syndic, l'arrêt retient que celle-ci a désigné le syndic, fixé les honoraires de gestion, donné son accord pour qu'il ne soit pas ouvert de compte bancaire et accepté le contrat de syndic, que même si le contrat et les honoraires qui y sont fixés sont intimement liés à la désignation du syndic, ces questions devaient être soumises au conseil syndical en raison du montant fixé par les assemblées générales successives des contrats à partir desquels la consultation du conseil syndical est obligatoire et que, après annulation partielle de la résolution de ce chef, la désignation du syndic et la décision sur le compte séparé peuvent sans incohérence être maintenues comme régulières ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'assemblée générale s'était prononcée par des votes différents sur chacun de ces points, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu les articles 11 et 63 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à l'annulation des résolutions 3 et 9 votées par l'assemblée générale du 17 avril 1991, de la résolution n° 8 votée par celle du 9 avril 1992 et de la résolution n° 15 de celle du 30 juin 1993, l'arrêt retient que ces copropriétaires n'ont pas contesté avoir reçu les pièces exigées par l'article 11 du décret du 17 mars 1967, que celles-ci leur ont été adressées par courrier séparé, que ce fait n'est pas contraire à la réglementation et qu'il n'est pas prétendu qu'elles l'aient été après l'ordre du jour ;

Qu'en statuant ainsi, sans vérifier comme il le lui avait été demandé si la notification de ces documents avait été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 30 juin 1993 en ce qu'elle a seulement statué sur les honoraires et le contrat du syndic, et en ce qu'il a débouté les époux X... de la demande d'annulation des résolutions 3 et 9 de l'assemblée générale du 17 avril 1991, de la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 9 avril 1992 et de la résolution n° 15 de l'assemblée générale du 30 juin 1993, l'arrêt rendu le 26 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Décret 67-223 1967-03-17 art. 11, art. 63
  • Décret 67-223 1967-03-17 art. 17
  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.