CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1998, n° 93-44.086

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), 1993-06-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 14 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droit de la défense
  • Conclusions
  • Procédure orale
  • Conclusions déclarées tardives
  • Non renvoi à une prochaine audience

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° R 93-44.086, n° S 93-44.087, n° T 93-44.088 et n° U 93-44.089 formés par la Société Civile Agricole de Bologne, dont le siège est Rivière des Pères, 97100 Basse-Terre, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus le 14 juin 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Jean Rodrigue X..., demeurant à Saint-Robert, 97213 Baillif,

2°/ de M. Mirabeau C..., ayant demeuré chez Mme B..., 85, Rivière des Pères, 97100 Basse-Terre, actuellement sans domicilie connu,

3°/ de M. Joseph, Faustin Z..., demeurant chez Mme Fortuné D..., 6, Riviière des Pères, 97100 Basse-Terre,

4°/ de M. Y... Joseph, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société Civile Agricole de Bologne, de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° R 93-44.086, n° S 93-44.087, n° T 93-44.088 et n° U 93-44.089 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code du travail ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ;

Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné la société civile agricole de Bologne à payer à ses salariés diverses sommes, les arrêts attaqués énoncent qu'en notifiant ses conclusions pour la première fois à ses adversaires le jour de la dernière audience de renvoi dont elle connaissait la date depuis un mois, la société civile agricole de Bologne n'a pas respecté le principe de la contradiction, de sorte que, ces conclusions étant irrecevables, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 14 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-0 et R517-9
  • Nouveau Code de procédure civile 16 et 946

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.