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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1998, n° 96-18.455

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 18e 1995-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AFT Formation Continue ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mamadou, Aliou X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal d'instance de Paris 18e, au profit de la société AFT Formation Continue, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la société AFT Formation Continue, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance Paris 18e, 28 juin 1995) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société AFT formation continue, correspondant au financement d'une formation qui lui avait été dispensée, alors, selon le moyen, que si le Tribunal fait mention des documents sur lesquels il prétend fonder sa décision, il ne les analyse pas et il renverse la charge de la preuve, privant ainsi cette décision de base légale et violant les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal énumère dans le détail les documents versés aux débats, et qu'en estimant, au vu notamment du contrat de formation professionnelle, des feuilles de présence des stagiaires, de la facture du 29 juin 1994 et des mises en demeure ultérieures, que la demande était fondée, il a suffisamment motivé sa décision ;

Et attendu que M. X... ayant allégué que le stage lui avait été proposé par une entreprise et qu'il ne devait pas lui-même le financer, c'est sans renverser la charge de la preuve, que le tribunal a retenu que la preuve, qu'il n'apportait pas, de la prise en charge du financement de la formation par une entreprise lui incombait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AFT Formation Continue ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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