CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1998, n° 97-10.555

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1996-10-31

En bref

Sommaire

Aucun texte n'écarte l'application de la suspension de la prescription au profit des mineurs au délai édicté par l'article du Code de procédure pénale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article du Code civil et à l'exception des autres cas déterminés par la loi ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive l'action en indemnisation engagée le 7 septembre 1988 devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions au nom de M. X..., alors mineur, victime le 19 avril 1980 de blessures involontaires par arme à feu dont l'auteur a été condamné le 22 mai 1981 par une décision pénale devenue irrévocable, l'arrêt attaqué énonce que le délai édicté par l'article du Code de procédure pénale est un délai préfix et écarte la suspension de la prescription qui était invoquée ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'aucun texte n'écarte l'application de la suspension de la prescription au profit des mineurs au délai édicté par l'article du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-5
  • Code civil 2252

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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