RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1998, n° 96-19.016

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1996-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. X... et à Mme Y... la somme totale de 12 000 francs ;

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasi
  • Délictuelle
  • Lien de causalité
  • Construction immobilière
  • Erreur du maître d'oeuvre chargé par l'entrepreneur d'établir les plans
  • Erreur ayant amené l'entrepreneur à réaliser une construction affectée de désordres

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit

1°/ de M. Marcel X..., demeurant ...,

2°/ de Mme Sylvie Y..., divorcée X..., demeurant ...,

3°/ de la compagnie Winterthur, dont le siège est ...,

4°/ de M. Z..., domicilié ..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Maisons Doma, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de Mme Y..., de Me Roger, avocat de la compagnie Winterthur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juin 1996), que M. X... et Mme Y... ont fait édifier un immeuble à usage d'habitation par la société des Maisons Doma;

que celle-ci a confié à M. A..., maître d'oeuvre, le soin d'établir les plans nécessaires au dépôt de la demande de permis de construire;

que M. X... et Mme Y..., se plaignant d'une erreur d'implantation de la construction par rapport au sens de la pente, ont assigné la société Maisons Doma, actuellement en liquidation judiciaire, et M. A... en réparation de leur préjudice ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec la société Maisons Doma à réparer ce préjudice, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait à M. X... et à Mme Y... d'établir l'existence d'un lien de causalité entre l'erreur entachant les plans établis par M. A..., qui n'étaient pas destinés à la construction et les malfaçons affectant celle-ci;

qu'en déduisant ce lien de causalité de la seule constatation que rien dans le dossier ne démontrait que le constructeur ne s'était pas servi des plans A..., la référence à une constatation imprécise et injustifiée de l'expert ne permettant pas de passer outre à cette erreur de droit, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve et violé les articles et du Code civil;

et alors, d'autre part, qu'en admettant même valablement établi le fait que les plans A... aient été utilisés pour la construction, le lien entre la faute de M. A..., dont l'intervention devait demeurer étrangère à la construction, et le préjudice dû aux malfaçons atteignant celle-ci, n'était qu'un lien indirect, la cause adéquate du dommage résidant dans les fautes commises par le constructeur qui, non seulement devait dresser lui-même les plans d'exécution, mais encore surveiller celle-ci et s'assurer qu'elle était exempte de malfaçons;

qu'en retenant sur le même plan la responsabilité de M. A..., étranger aux opérations de construction, et celle du constructeur, sans les fautes duquel le dommage ne se serait pas produit, et en les condamnant solidairement, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé les articles , et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que ce sont les plans erronés de M. A... qui ont amené la société Maisons Doma à construire l'habitation des époux X... comme si le sens de la pente avait été inversé et que les désordres constatés ont pour cause à la fois l'erreur initiale de M. A... et la carence du constructeur qui ne l'a pas rectifiée;

que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute de M. A... et les désordres invoqués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. X... et à Mme Y... la somme totale de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.