En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- Peines
- Ajournement
- Pouvoirs des juges
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- PETIT Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande d'ajournement de la peine et fixé le montant de celle-ci à 150 000 francs ;
"aux motifs qu' "à ce jour, aux dires mêmes du prévenu, le plan d'occupation des sols a été bloqué par la préfecture";
que rien ne permet de dire que le plan d'occupation des sols sera effectivement adopté dans le délai d'un an, ni même qu'il permettra effectivement au prévenu de régulariser sa situation;
qu'il ne peut ainsi faire droit à la demande d'ajournement sollicitée" ;
"alors que prive sa décision de base légale au regard de l'article du Code pénal, l'arrêt qui retient que rien ne permet de dire que le plan d'occupation des sols révisé permettra effectivement au prévenu de régulariser sa situation, sans analyser l'échange de lettres entre l'architecte de Jean-Pierre X... et le maire-adjoint faisant apparaître que le plan d'occupation des sols révisé, arrêté par la commune et soumis à l'enquête publique, comporte des dispositions nouvelles permettant de régulariser la construction litigieuse, et sans répondre aux conclusions faisant valoir que si l'approbation du plan d'occupation des sols ainsi élaboré se trouve actuellement bloquée par la préfecture, c'est pour des motifs sans rapport avec lesdites dispositions" ;
DMotivation
Attendu que l'ajournement du prononcé de la peine prévu par l'article du Code pénal est une simple faculté laissée à la libre appréciation des juges du fond, qui n'en doivent aucun compte ;
Que la cour d'appel, qui a répondu, comme elle le devait, aux conclusions dont elle était saisie, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code pénal 132-60
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.