RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mars 1998, n° 96-11.308

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile) 1996-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Diac la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de la société Diac, dont le siège est quai Le Fallo, 92512 Boulogne-Billancourt, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 janvier 1996), que M. X... a conclu avec la société Diac un contrat de crédit-bail pour la location d'un véhicule automobile qui a été accidenté;

qu'un second contrat de crédit-bail a été conclu entre les mêmes cocontractants pour la location d'un second véhicule qui a été également accidenté;

que la société Diac a assigné M. X... en paiement de sommes restant dues ;

DMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que les mensualités étaient réglées depuis 1992 par la société X..., la cour d'appel ne pouvait, pour écarter la novation par changement de débiteur, se borner à retenir que les contrats n'avaient fait l'objet d'aucun avenant relatif à un changement de locataire et à une décharge de lui-même, sans rechercher dans les faits de la cause si, comme il le soutenait, la société Diac n'avait pas connu et accepté de manière tacite mais non équivoque la substitution d'une nouvelle société à son cocontractant;

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil;

alors. d'autre part, qu'il appartenait à la société Diac d'établir le montant de sa créance qu'il contestait;

qu'en affirmant, sans les citer ni les analyser, que les pièces versées aux débats justifient le montant principal de 378 835,95 francs réclamé par la société Diac, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

alors, de plus, qu'il faisait valoir qu'à la date du 27 octobre 1992, la société Diac lui avait réclamé, au titre de la résiliation des deux contrats, un solde de 77 396,95 francs, et qu'elle ne prouvait pas que sa créance avait, entre cette date et l'assignation du 19 octobre 1993, atteint la somme de 378 835,95 francs;

qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a de plus fort violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

alors, enfin, que, pour contester le montant de la créance invoquée par la société Diac, il soutenait que celle-ci avait reçu une indemnité de son assureur à la suite de l'accident d'un des véhicules objet des contrats litigieux;

qu'en ne recherchant pas si le montant de la créance, invoquée par la société Diac prenait en compte l'indemnité reçue par l'assureur dont elle a admis qu'elle correspondait, à concurrence de 207 766,88 francs, aux frais de remise en état du véhicule accidenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant que bien qu'il ne fût pas contesté que les mensualités de remboursement des contrats de crédit-bail avaient été payées par la société X..., il n'était produit aucun document comportant décharge de la part de la société Diac en faveur de son débiteur, M. X..., la cour d appel a procédé à la recherche prétendument omise ;

Attendu en second lieu, que, par motifs du jugement adoptés, l'arrêt retient que la somme réglée correspond à un troisième contrat de crédit-bail distinct des deux contrats litigieux et que le montant des loyers restant dus s'élève à la somme à laquelle a été condamné M. X... ;

que c'est donc sans encourir le grief de la deuxième branche, en rejetant les conclusions prétendument délaissées et après avoir procédé aux recherches nécessaires que la cour d'appel a statué ainsi qu'elle a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Diac la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.