En bref
- Sommaire
Viole l'article du Code des douanes la Cour d'appel qui, dans une procédure de contredit, condamne l'administration des Douanes aux dépens.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Vu l'article du Code des douanes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a formé contredit à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 13 janvier 1987, qui s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de M. X... tendant à faire déclarer irrégulières des retenues préventives effectuées par les services des Douanes ;
Attendu qu'après avoir rejeté le contredit, la cour d'appel a condamné l'administration des Douanes aux dépens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'administration des Douanes aux dépens, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens exposés devant les juges du fond.
Textes appliqués
- Code des douanes 367
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1990-12-18, Bulletin 1990, IV, n° 329 (3), p. 226 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.