RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 1998, n° 96-40.800

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de la Roche-sur-Yon (Section industrie), 1995-12-15

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s F 96-40.800, H 96-40.801 formés par la société Yves Cougnaud, société anonyme, dont le siège est ... Le Captif, en cassation des jugements rendus le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon (Section industrie), au profit :

1°/ de M. Didier Y..., demeurant ...,

2°/ de M. François X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Yves Cougnaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 96-40.800 et H 96-40.801 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, 15 décembre 1995), que MM. Y... et X..., salariés de la société Cougnaud, effectuaient un travail en équipe, selon un horaire de 8 heures par jour, entrecoupé d'une pause casse-croûte d'une demi-heure;

que faisant valoir qu'ils étaient en droit de prétendre à l'indemnité de panier prévue par la Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Cougnaud fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, qu'en assimilant temps de travail effectif et temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail et dénaturé la convention collective qui ne prévoit de prime de panier égale à une heure de travail que pour les salariés effectuant une durée continue d'au moins 7 heures de travail et non pas 7 heures de présence dans l'entreprise, au mépris de l'article du Code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée dispose, en son article 11, qu'une indemnité de panier calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance sera versée aux salariés qui effectueront une durée continue d'au moins sept heures de travail, que les mensuels travaillant en équipes successives bénéficieront d'un arrêt de trente minutes pour le casse-croûte lorsque leur poste comportera au moins huit heures de travail ;

Et attendu qu'ayant fait ressortir que durant la pause casse-croûte, les salariés restaient en permanence à la disposition de l'employeur, le conseil de prud'hommes a pu décider, hors toute dénaturation, que cette pause constituait un temps de travail effectif et que les salariés qui effectuaient ainsi plus de sept heures de travail continu, étaient en droit de prétendre à l'indemnité de panier;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Yves Cougnaud aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée art. 11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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