En bref
- Sommaire
Le montant de la créance de l'Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, c'est par une exacte application des dispositions de l'article du Code civil qu'une cour d'appel fixe le point de départ du cours des intérêts produits par la créance de l'Etat à la date de sa décision.
- Thèmes
- État
- Créance de l'etat
- Recouvrement
- Intérêts
- Point de départ
- Intérêts moratoires
- Dette d'une somme d'argent
- Applications diverses
- Agent de l’État victime d'un accident
- Date de la décision
Texte intégral
ATexte intégral
Joint les pourvois n°s 93-20.322 et 93-20.898 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.898 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.322
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le cours des intérêts légaux sur les sommes allouées à l'Etat à compter de sa décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit, conformément à l'article du Code civil, produire intérêts du jour de la demande ; d'où il résulte qu'en accordant à l'agent judiciaire les intérêts à compter du seul arrêt, refusant ainsi de faire droit à sa demande réclamant l'application de ce principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le montant de la créance de l'Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, c'est par une exacte application des dispositions de l'article du Code civil que la cour d'appel a fixé le point de départ du cours des intérêts produits par la créance de l'Etat à la date de sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Textes appliqués
- Code civil 1153-1
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1997-11-12, Bulletin 1997, II, n° 262, p. 154 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.