RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 avril 1998, n° 95-16.613

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1995-05-04

En bref

Sommaire

Décide à bon droit de condamner une banque à restituer le solde créditeur d'un compte ouvert au nom d'une société mise en redressement judiciaire, une cour d'appel qui retient que la contre-passation des effets de commerce escomptés par la banque n'était qu'éventuelle et que la banque ne pouvait, pour garantir le paiement des créances incertaines pouvant en résulter ultérieurement, retenir le solde créditeur du compte courant.

Thèmes
  • Banque
  • Lettre de change
  • Escompte
  • Escompte en compte courant
  • Contre
  • Passation demeurant éventuelle
  • Restitution du solde créditeur du compte du débiteur
  • Application
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créanciers du débiteur
  • Banquier

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1995), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Cees de X..., l'administrateur judiciaire a réclamé à la BNP le solde créditeur du compte ouvert au nom de la société ; que la banque a refusé en prétendant que ce solde était " indisponible ", comme étant " affecté au remboursement de créances ", qu'elle pourrait " détenir en raison de la réalisation des risques résultant de l'encours d'escompte " ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, que le banquier escompteur ne devient débiteur de la valeur remise qu'en cas d'encaissement ; que la contre-passation, qui n'est enfermée dans aucun autre délai que le délai de prescription des recours cambiaires, peut avoir lieu après clôture du compte, même si cette clôture est consécutive à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du titulaire du compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des articles et suivants du Code de commerce et de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que les contre-passations des effets escomptés par la banque n'étaient qu'éventuelles et que la banque ne pouvait pour garantir le paiement des créances incertaines pouvant en résulter ultérieurement retenir le solde créditeur du compte courant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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