IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 avril 1998, n° 96-30.090

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Pontoise 1995-05-02

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1995 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impots, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que par déclaration de pourvoi du 14 mai 1996, Mme Paulette X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'une ordonnance du 2 mai 1996, notifiée le 7 mai suivant, par laquelle le président du tribunal de Pontoise, a autorisé en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales des agents de la Direction générale des Impôts, à procéder à une visite et saisie dans les locaux et leurs dépendances utilisés par Mme X... à Fosses (95) ;

Attendu que cette déclaration, a été effectuée après l'expiration du délai de cinq jours francs, prévu à l'article du Code de procédure pénale, d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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