CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 1998, n° 96-04.043

Décision attaquée : juge de l'exécution de Bordeaux, 2 et 1996-01-11

En bref

Sommaire

Le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date d'adjudication.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles de la loi n° 91-650 du 9 juillet et du Code de la consommation ;

Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date d'adjudication ;

Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution a ordonné la suspension provisoire des procédures d'exécution ;

Attendu que, pour rejeter la requête, en rétractation de son ordonnance formée par le Crédit foncier de France, créancier poursuivant, le juge de l'exécution relève que si, selon l'article du Code de procédure civile, le tribunal de grande instance, statuant en audience des saisies immobilières, est seul compétent pour connaître des incidents de saisie et accorder au saisi un délai de grâce lorsque la date de l'adjudication a été fixée, l'article du Code de la consommation, qui ne distingue pas entre les différentes procédures d'exécution, est issu de dispositions spécifiques qui dérogent aux règles générales régissant la procédure de saisie immobilière ;

Qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 janvier 1996 et rectifiée le 11 janvier 1996, entre les parties, par le juge de l'exécution de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Libourne.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L331-5
  • Code de procédure civile 703
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 88

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1998-03-11, Bulletin 1998, V, n° 80, p. 48 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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