RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 1998, n° 96-04.078

Décision attaquée : juge de l'exécution de Nancy, 1996-02-15

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'un juge de l'exécution relève qu'il peut être valablement saisi d'une demande de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, en application de l'article du Code de la consommation, avant la publication du commandement aux fins de saisie immobilière.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution de Nancy, 15 février 1996) rendue en dernier ressort, que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que, statuant sur requête de la commission, le juge de l'exécution a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des débiteurs ;

Attendu que la société Lorraine de crédit immobilier fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande en rétractation de la première ordonnance, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles , alinéa 3, et du Code de procédure civile, le commandement à fin de saisie immobilière doit être publié aux hypothèques, sous peine de déchéance, dans les 90 jours suivant sa délivrance ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut suspendre une procédure de saisie immobilière avant la publication du commandement et qu'en ordonnant la suspension de la saisie, alors que le commandement n'était pas encore publié, le juge a violé les textes précités, ensemble l'article du Code de la consommation ;

Mais attendu que le juge de l'exécution a relevé, à bon droit, qu'il pouvait être valablement saisi d'une demande de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, en application de l'article du Code de la consommation, avant la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L331-5

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1998-04-08, Bulletin 1998, II, n° 124, p. 73 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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