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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 1998, n° 96-11.714

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1995-10-27

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées par les parties ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° R 96-11.714 formé par :

1°/ M. Ferdinand Z..., demeurant ...,

2°/ M. René Y..., demeurant ...,

3°/ M. Dominique B..., demeurant ...,

4°/ M. Raymond F..., demeurant ...,

5°/ M. Jean-Jacques C..., demeurant ...,

6°/ M. Julien D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Henri G..., demeurant à Violési, 13320 Bouc-Bel-Air, défendeur à la cassation ;

En présence de : Mme Simone A..., née X..., venant aux droits de son époux décédé, Roger A..., demeurant 397, Corniche Kennedy-Les-Alfilles, ... ;

II. Sur le pourvoi n° N 96-11.849 formé par Mme Simone A..., née X..., venant aux droits de son époux décédé, Roger A..., en cassation d'un même arrêt rendu au profit de M. Henri G..., défendeur à la cassation ;

En présence de :

1°/ M. Ferdinand Z...,

2°/ M. René Y...,

3°/ M. Dominique B...,

4°/ M. Raymond F...,

5°/ M. Jean-Jacques C...,

6°/ M. Julien D..., Les demandeurs aux pourvois n°s R 96-11.714 et N 96-11.849 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de MM. Z..., Y..., B..., E... Pierre, Le Quere et D... et de Mme A..., de Me Le Prado, avocat de M. G..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n°s R 96-11.714 et N 96-11.849 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique des pourvois n°s R 96-11.714 et N 96-11.849

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné, avec exécution provisoire, MM. Z..., Y..., B..., F..., Le Quéré et D..., ainsi que Mme A... (les consorts Z...) à payer à M. G... une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement;

que, sur requête des consorts Z..., qui avaient interjeté appel de cette décision, une ordonnance d'un premier président a subordonné l'exécution provisoire à la constitution d'une caution bancaire;

que les consorts Z... ayant postérieurement à cette ordonnance versé le montant de la condamnation en principal, M. G... les a assignés en paiement des intérêts dus à compter du prononcé du jugement ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, lorsque le premier président de lacour d'appel subordonne à la constitution d'une garantie l'exécution provisoire de la décision frappée d'appel, ordonnée par le juge de première instance, les intérêts ne sont dus qu'à compter de la constitution de la garantie;

qu'en décidant néanmoins que ces intérêts sont dus à compter de la décision de première instance jusqu'au jour du paiement, intervenu antérieurement à la constitution de garantie, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les pouvoirs reconnus par la loi au premier président de subordonner l'exécution provisoire d'une décision à la constitution d'une garantie est sans effet sur le point de départ des intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. Z..., Y..., B..., F..., Le Quéré, D... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 517 et 523

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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