RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 1998, n° 97-80.610

Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1996-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) crimes et delits flagrants
  • Flagrance
  • Définition
  • Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions relevant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale
  • Plainte de la victime
  • Date par rapport aux faits

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Salim, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1996, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 francs, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que, si Salim Y... a, effectivement, demandé, au début de cette mesure, à exercer les droits prévus par l'article du Code de procédure pénale, il a déclaré, ultérieurement, ne pas souhaiter s'entretenir avec un avocat ;

Qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent qu'il n'a été porté aucune atteinte à l'exercice d'un droit, auquel Salim X... avait volontairement renoncé, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, dès la réception d'une plainte déposée le 14 janvier 1996 contre Salim X... pour des faits d'extorsion de fonds sous la menace d'une arme commis les 11 et 12 janvier 1996, les enquêteurs, agissant suivant la procédure de flagrance, ont procédé à l'interpellation de l'intéressé et effectué une perquisition à son domicile ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la perquisition soulevée par le prévenu au motif que la dénonciation tardive des faits rendait impossible le recours à la procédure de flagrance, l'arrêt attaqué énonce que la victime, impressionnée par les menaces de représailles proférées par Salim Y..., a hésité à porter plainte et ne s'est résolue à le faire que deux jours plus tard, à l'incitation d'un membre de sa famille, et que, dans ce contexte, l'interpellation et la perquisition, qui ont été effectuées dans un temps suffisamment proche de l'infraction, sont régulières ;

Qu'en caractérisant ainsi l'état de flagrance qui permettait de procéder à la perquisition contestée, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'enfin, pour écarter, à bon droit, l'exception de nullité de la saisie d'une arme effectuée au cours de la perquisition, les juges relèvent que le procès-verbal de saisie des liasses de billets découvertes au domicile de Salim Y... n'avait pas à faire mention de cette arme, dès lors que celle-ci avait été placée sous un scellé distinct ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 53

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.