RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 1998, n° 97-83.656

Décision attaquée : cour d'assises de la Seine-et-Marne, 1997-05-30

En bref

Sommaire

L'obligation au secret professionnel, établie et sanctionnée par l'article du Code pénal pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions s'impose aux médecins, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état ; sous cette seule réserve, elle est générale et absolue et il n'appartient à personne de les en affranchir.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • Y... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 30 mai 1997, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour assassinat.

LA COUR,

Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ;

Sur le mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément à l'arrêt de renvoi ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Sur les mémoires ampliatifs ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du Code pénal, , , et du Code de procédure pénale :

" en ce que la Cour, donnant acte à la défense de ses conclusions sur le silence du médecin traitant de Daniel Y..., a considéré que " c'est à bon droit que le témoin X.... s'est retranché derrière l'article du Code pénal dès lors que les questions concernent les traitements, les soins ou l'état de santé de son ancien patient " (procès-verbal, p. 7) ;

" alors qu'en se déterminant ainsi lors même que l'accusé avait délié son médecin traitant de son secret professionnel, la Cour a commis une erreur de droit sur le champ d'application de l'article du Code pénal, erreur ayant, en l'espèce, gravement préjudicié aux droits de la défense sur un élément essentiel du dossier personnel du requérant " ;

Attendu que, dans les termes repris au moyen, la Cour a donné acte à la défense de ce qu'un médecin avait refusé de déposer sur l'état de santé de l'accusé, auquel il avait prodigué des soins ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour n'a méconnu aucune des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;

Qu'en effet, l'obligation au secret professionnel, établie par l'article du Code pénal, pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s'impose aux médecins, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état ; que, sous cette seule réserve, elle est générale et absolue ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1985-06-05, Bulletin criminel 1985, n° 218, p. 558 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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