RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1998, n° 96-18.691

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification 1996-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

X... Santos aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Carlos Y...

X...

Z..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit :

1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

2°/ de la DRASS d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

X... Santos, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

DMotivation13 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont M. Y...

X... Santos a été victime le 23 septembre 1988, la Caisse régionale d'assurance maladie lui a attribué une pension d'invalidité de première catégorie;

que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (23 février 1996) a rejeté le recours de l'intéressé ;

Attendu que M. Y...

X... Santos fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, que toute décision de justice doit, à peine de nullité, faire mention du nom de ceux qui en ont délibéré;

qu'en l'espèce, la décision attaquée se borne à faire mention des membres qui ont lu le délibéré en audience publique;

qu'ainsi, la Cour nationale a violé l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile;

alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas quel type d'activité M. Y...

X... Santos serait encore en état d'exercer, tout en relevant qu'il présentait une pathologie psychiatrique avec décompensations psychotiques et alcoolisme chronique, la Cour nationale a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la mention "délibéré, lu en audience publique" que les membres de la Cour nationale en ont régulièrement délibéré ;

Et attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement l'avis de son médecin qualifié ainsi que les justifications socioprofessionnelles qui lui étaient soumises, la Cour nationale a estimé que l'état de M. Y...

X... Santos justifiait son classement en première catégorie des invalides ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y...

X... Santos aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.