CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1998, n° 96-18.889

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-06-05

En bref

Sommaire

L'Agence nationale pour l'emploi dont les agents bénéficient du régime de protection sociale applicable aux agents publics non titulaires de l'Etat, et qui doit leur servir les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail, est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie à l'égard de ses préposés. Elle est dès lors tenue, lorsqu'elle entend contester le caractère professionnel d'un accident, de respecter l'obligation d'en informer la victime dans le délai de 20 jours.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Vu les articles 53 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'ANPE, 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article de la loi n° 84-16 du 11 janvier , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents de l'ANPE bénéficient du régime de protection sociale applicable aux agents publics non titulaires de l'Etat, auxquels, selon le deuxième, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail sont servies par l'Administration employeur ; que le troisième prévoit que, si la Caisse primaire d'assurance maladie entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident, et qu'à défaut de contestation dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est considéré comme établi à l'égard de la victime ;

Attendu que Mme Renaud X..., employée de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), a déclaré à son employeur avoir été victime le 15 janvier 1993 d'une chute dans l'escalier de son immeuble en partant au travail ; que l'ANPE lui a notifié le 18 juin 1993 qu'elle refusait de reconnaître l'existence de cet accident de trajet ; que Mme Renaud X... a formé un recours contre cette décision en faisant valoir que l'ANPE n'avait pas respecté le délai de 20 jours prévu par l'article R. 441-10 susvisé ; que l'arrêt attaqué a dit que ce texte n'était pas applicable à l'ANPE, et a débouté Mme Renaud X... de son recours ;

Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que le droit de la sécurité sociale est d'interprétation stricte, que l'article R. 441-10 fait uniquement référence à la Caisse, et qu'on ne peut l'appliquer à un employeur comme l'ANPE, qui, en application des articles R. 441-11 et R. 441-12, peut toujours formuler des réserves ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ANPE, substituée à la caisse primaire d'assurance maladie à l'égard de ses préposés, était tenue de respecter l'obligation d'informer Mme Renaud X... dans le délai de vingt jours de ce qu'elle entendait contester le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R441-10
  • Décret 86-83 1986-01-17 art. 2
  • Décret 90-543 1990-06-29 art. 53
  • Loi 84-16 1984-01-11 art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.