Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 avril 1998, n° 95-11.426

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1994-12-08

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Raphael Y...

A...,

2°/ Mme Marie, Simone X..., épouse Y...

A..., exploitant tous deux un commerce sous l'enseigne "Bleu marine", dont le siège est ... et sous l'enseigne "Bleu marine junior", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de M. Claude Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur des époux Y...

A..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

A..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, (Aix-en-Provence, 8 décembre 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme Y...

A..., un jugement a décidé que le plan de redressement de leur entreprise comprendrait, d'un côté, à titre de cession partielle, la vente d'un immeuble et d'un fonds de commerce et, d'un autre côté, la continuation de l'entreprise sur les modalités de laquelle il serait statué après une consultation des créanciers;

que la cour d'appel, par un premier arrêt du 19 février 1991, a déclaré irrecevable leur appel contre ce jugement;

que le Tribunal ayant ensuite arrêté le plan d'apurement du passif, la cour d'appel, par un deuxième arrêt du 13 janvier 1994, a refusé de surseoir à statuer et après avoir réformé le jugement, a renvoyé l'affaire devant le Tribunal afin qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 83 à 85 de la loi du 25 janvier 1985;

que le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire, confirmée par l'arrêt déféré ;

Attendu que M. et Mme Y...

A... demandent l'annulation de l'arrêt, en conséquence de l'annulation de l'arrêt du 13 janvier 1994 et de la cassation de l'arrêt du 19 février 1991 ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation le 6 décembre 1994;

qu'il en résulte que l'arrêt déféré, qui est la suite d'un arrêt lui-même dans un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt cassé, s'est trouvé annulé conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de prononcer sur les deuxième et troisième moyens :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n° 95-11.426 ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.