RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 avril 1998, n° 96-18.741

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1996-06-19

En bref

Sommaire

Si lorsque la matière est indivisible, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres et couvre l'irrégularité ou la tardiveté d'intimation, encore faut-il que tous les intéressés aient été mis en cause devant la juridiction d'appel ; aucun acte d'appel n'ayant été signifié au demandeur en première instance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une société ne pouvait se borner à attraire dans la procédure d'appel le seul liquidateur sans intimer également le créancier à l'initiative duquel la procédure collective avait été ouverte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 1996), que la société civile immobilière AMG (la SCI), qui, à la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Issoire le 20 octobre 1995, M. X... étant désigné liquidateur, a interjeté appel de cette décision sans intimer le CEPME ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur est le représentant des créanciers et que l'appel du jugement de liquidation rendu à la requête d'un créancier ne peut être dirigé que contre lui, d'où une violation des articles du nouveau Code de procédure civile et 46 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que si seule une partie en première instance a le droit de faire appel, le droit pour le liquidateur de faire appel d'un jugement statuant sur la liquidation judiciaire lui est reconnu par la loi et fait de lui une partie obligée ; que, en cas d'appel d'une autre partie, il doit nécessairement être intimé ; qu'en ayant énoncé, pour refuser d'appliquer l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que l'appel formé par la SCI intimant le liquidateur n'avait pas été dirigé contre une partie, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et 171.2° de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en raison du caractère indivisible du jugement de liquidation, l'appel dirigé contre le liquidateur, partie obligée à l'instance, réserve au débiteur appelant la faculté d'appeler le créancier poursuivant à l'instance, faculté dont, selon les énonciations de l'arrêt, la SCI a usé en demandant la condamnation du CEPME à lui payer 8 000 francs en remboursement de ses frais irrépétibles ; d'où une violation de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si, lorsque la matière est indivisible, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres et couvre l'irrégularité ou la tardiveté d'intimation, encore faut-il que tous les intéressés aient été mis en cause devant la juridiction d'appel ; qu'il résulte de l'arrêt et n'est pas contesté par le demandeur au pourvoi qu'aucun acte d'appel n'a été signifié au CEPME, demandeur en première instance ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société ne pouvait se borner à attraire dans la procédure d'appel le seul liquidateur, en sa qualité de représentant des créanciers, sans intimer également le créancier à l'initiative duquel la procédure collective avait été ouverte ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1972-12-05, Bulletin 1972, IV, n° 325, p. 302 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre mixte, 1981-07-10, Bulletin 1981, Ch. mixte, n° 6, p. 9 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1990-05-28, Bulletin 1990, II, n° 118 (2), p. 60 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.