CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 avril 1998, n° 95-16.567

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 1995-02-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1995, rectifié par arrêt du 27 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société les Etablissements Carreric, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995, rectifié par arrêt du 27 avril 1995, par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit :

1°/ de Mme Nelly X..., demeurant 56410 Saint-Germain Erdeven, Etel, prise tant à titre personnel qu'ès qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Auray location, dont le siège est ...,

2°/ de M. Pierre Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Auray location, sus-mentionnée, demeurant en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société les Etablissements Carreric, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le chariot élévateur qu'elle a acheté étant atteint de vices cachés, la société Carreric a demandé la réparation de ses préjudices à l'entreprise Armor manutention;

que la société Carreric, qui a appris que cette entreprise dépendait de la société Auray location, depuis en liquidation des biens, a assigné aux mêmes fins cette dernière société et sa gérante, Mme X..., en invoquant la confusion entretenue par celle-ci sur le caractère autonome de l'entreprise Armor manutention ;

Attendu que, pour débouter la société Carreric de sa demande dirigée contre l'entreprise Armor manutention et Mme X..., l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que l'entreprise Armor manutention serait gérée par Mme X... pour son propre compte indépendamment de la société Auray location dont elle est la gérante ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux conclusions par lesquelles la société Carreric soutenait qu'en acquérant le chariot élévateur elle avait pu croire légitimement qu'elle contractait avec une entreprise Armor manutention exerçant une activité commerciale autonome sous la direction de Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1995, rectifié par arrêt du 27 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.