CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 avril 1998, n° 95-20.290

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1) 1995-08-01

En bref

Décision

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Châteauneuf ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Staat et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la société Châteauneuf, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Lassalle, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Staat et compagnie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Châteauneuf, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du Code civil ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'offre de vente de marchandises que la société Etablissements Staat et Cie (société Staat) lui avait faite, la société Baudin Châteauneuf (société Châteauneuf) a, par télécopie du 31 juillet 1992 répondu "comme suite à notre conversation téléphonique de ce jour, confirmons la commande 91547/28299 suivant votre offre du 28 juillet 1992 et notre accord de ce jour. Régularisation suit" ;

qu'invoquant ses conditions générales d'achat qu'elle avait annexées à sa lettre du 31 juillet 1992 adressée à la société Staat, la société Châteauneuf a, le 12 août 1992, annulé sa commande;

que la société Staat a demandé à la société Châteauneuf de lui payer le prix des marchandises ;

Attendu que, pour débouter la société Staat de sa demande l'arrêt retient "qu'il résulte des observations portées sous la rubrique nota, en bas de la lettre du 31 juillet 1992 confirmant la commande régularisée suivant télécopie du même jour, que le détail des clauses générales d'achat était annexé à la susdite lettre de commande, comme l'atteste le renvoi exprès à l'article 7 desdites conditions" et que, faute par la société Staat d'avoir accusé réception de la commande de la société Châteauneuf dans les huit jours cette dernière société était fondée à annuler sa commande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions d'achat de la société Châteauneuf avaient été connues et acceptées par la société Staat lorsque la vente était devenue parfaite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er août 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société Châteauneuf aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Châteauneuf ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.