CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 avril 1998, n° 94-19.753

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1994-06-13

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui fixe une date comme terme au versement d'une rente allouée à titre de prestation compensatoire car à la date où cette décision intervenait elle n'avait pas acquis force de chose jugée et que le point de départ du versement de la rente était incertain.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, l'a condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle qui cessera d'être servie le 1er mai 1999 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle il intervenait, l'arrêt prononçant le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée et que le point de départ du versement de la rente était incertain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code civil 260, 270, 276-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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