RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 avril 1998, n° 96-17.563

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1995-09-08

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Révision
  • Convention définitive la prévoyant en cas de changement important des ressources ou besoins respectifs
  • Remariage de la créancière

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Monique Y..., épouse Z..., défenderesse à la cassation ;

Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y...-Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident et sur le moyen unique du pourvoi principal, réunis

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 1995), qu'un jugement, devenu irrévocable, a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce des époux X...-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article du Code civil, ...en cas de changement important des ressources ou besoins respectifs";

que M. X... a demandé la suppression de la prestation compensatoire en invoquant l'amélioration sensible de la situation de son ex-épouse consécutive à son remariage ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé la prestation compensatoire à compter de la demande, alors, selon le moyen du pourvoi incident, qu'il résulte des articles et du Code civil que les parties peuvent seulement convenir que la prestation compensatoire fixée dans la convention de divorce homologuée pourra être révisée par le juge en cas de changement imprévu dans leurs ressources et besoins;

qu'ainsi, en considérant, par application de la convention, que la révision de la prestation n'était pas subordonnée au caractère imprévu du changement, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

que, selon le moyen du pourvoi principal, d'une part, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la convention définitive homologuée des époux prévoyait la révision de la prestation compensatoire en cas de changement important dans leurs situations financières respectives;

qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les parties n'avaient pas ainsi entendu prévoir que la révision de la prestation prendrait effet à compter de l'événement qui la justifierait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil;

d'autre part, qu'en tout état de cause, lorsque la convention définitive de divorce prévoit la possibilité de solliciter du juge la révision de la prestation compensatoire, aucun texte ne s'oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à compter de l'événement qui la justifie;

qu'en n'expliquant pas en quoi la suppression de la prestation compensatoire ne pouvait intervenir qu'à compter de la demande et non du remariage de la femme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel était tenue d'appliquer la convention définitive irrévocable, revêtue de l'autorité de la chose jugée ;

Et attendu que les clauses de cette convention et la référence à l'article du Code civil créant une ambiguité, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, interprétant la volonté commune des parties et appréciant, au regard des ressources de l'ex-mari, la réalité de l'importance du changement des ressources de la femme du fait de son remariage, a estimé que la suppression de la prestation compensatoire était justifiée et qu'elle prendrait effet au jour de la demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 279

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.