En bref
- Sommaire
Aucune action n'est ouverte à un salarié ne figurant pas sur la liste des salariés établie par son employeur avant l'affichage de la liste électorale établie pour les élections prud'hommales.
- Thèmes
- Élections, organismes divers
- Prud'hommes
- Contestation
- Délai
- Action engagée avant l'affichage de la liste
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le troisième moyen
Vu les articles et du Code du travail, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des salariés établie par la société Payan et Bertrand (la société) en vue des élections prud'homales du 10 décembre 1997 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande le jugement retient que la procédure de licenciement engagée à son encontre ayant été suspendue, c'est à tort que Mme X... n'a pas été retenue sur la liste des salariés de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune action n'était ouverte à Mme X... avant l'affichage de la liste électorale prévu par l'article du Code du travail, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code du travail R513-20, R513-21
- nouveau Code de procédure civile 31
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.