RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1998, n° 98-80.885

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1998-01-06

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) chambre d'accusation
  • Mise en accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Comparution personnelle de la personne mise en examen
  • Demande de renvoi
  • Actes d'administration judiciaire
  • (sur le premier moyen) cassation
  • Décisions susceptibles
  • Acte d'administration judiciaire
  • Chambre d'accusation
  • Demande de comparution personnelle de la personne mise en examen et de renvoi

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... François,

I - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

II - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 janvier 1998 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés en état de récidive légale ;

CMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 janvier 1998 :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux prescriptions des articles et du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 janvier 1998 :

Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, violation des principes généraux du droit (principe du contradictoire), violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (principes du procès équitable et de l'égalité des armes), ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation les décisions par lesquelles les juges ont rejeté ses demandes de comparution personnelle et de renvoi, s'agissant d'actes d'administration judiciaire qui ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles , , , , , , et du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la requête en annulation du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général, présentée par François X... qui faisait valoir que ces actes avaient été accomplis alors qu'il n'avait pas encore été statué sur ses appels d'ordonnance de rejet de demande d'actes, la chambre d'accusation retient, à bon droit, qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

HMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Les moyens étant réunis ;

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation ait refusé qu'il soit informé contre diverses personnes des chefs d'escroquerie, vol et recel, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que ces faits, dénoncés par François X..., à l'occasion de l'information suivie contre lui, n'étaient pas compris dans la saisine du juge d'instruction ;

D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ;

JMoyens18 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article du nouveau Code pénal, violation des articles , , et du Code de procédure pénale, ensemble contradiction de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Sur le sixième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, ensemble contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Sur le septième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Sur le huitième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles et du nouveau Code pénal, violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Sur le neuvième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles à , , et du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Sur le dixième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles à , , , et du Code de procédure pénale, ensemble contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Sur le onzième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles à , , , et du Code de procédure pénale, ensemble contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Sur le douzième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles , , , , , , , , et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que François X... a été renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde, du chef de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité ;

"alors, d'une part, que ne constitue pas la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, le fait que François X... aurait reçu "un agrément donné par les parents des mineurs";

qu'une telle circonstance, au demeurant dépourvue de précision sur "l'agrément" en cause, lequel n'avait d'ailleurs aucune portée ni de droit, ni de fait, est insusceptible de caractériser l'autorité au sens de la loi ;

"alors, d'autre part, que le viol et l'agression sexuelle doivent résulter de la contrainte;

que l'existence de la contrainte, élément constitutif du viol, ne doit pas être confondue avec la circonstance aggravante de la minorité des victimes;

qu'en décidant qu'il y avait eu contrainte, en raison du jeune âge des victimes, de la différence d'âge, la chambre d'accusation a ainsi confondu la circonstance aggravante de minorité avec l'élément de contrainte, et méconnu les textes susvisés ;

"alors, enfin, que la contrainte ne peut résulter des seules constatations de ce que les victimes auraient reçu des cadeaux et se seraient vu demander de garder le secret sur les faits;

qu'ainsi, la circonstance de contrainte, élément constitutif de viol et d'agression sexuelle, n'est pas davantage caractérisée" ;

Les moyens étant réunis ;

KMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a estimé que l'information était complète, et a relevé l'existence de charges suffisantes contre François X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;

Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle François X... est renvoyé;

que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

LDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 167, 197, 199, et 591 et suiv

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.