IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 1998, n° 97-82.934

Décision attaquée : cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE 1997-04-28

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot, conseillers référendaires ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Marie-Christine, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE, du 28 avril 1997, qui a acquitté Pascal X..., accusé de violences mortelles ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code civil, des articles , à , , , , à du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ;

"en ce que la cour d'assises, après avoir acquitté l'accusé, a omis de statuer sur les intérêts civils ;

"alors que l'acquittement de l'accusé n'implique pas nécessairement le rejet des prétentions des parties civiles;

que celles-ci doivent être examinées particulièrement lorsque la déclaration de la Cour et du jury font apparaître une faute civile distincte du crime écarté;

qu'en l'espèce, la Cour et le jury avaient répondu par l'affirmative, et à la majorité de huit voix au moins, à la question n° 1 :

"l'accusé est-il coupable d'avoir volontairement exercé des violences sur la personne de M. Z... ?";

que cette réponse impliquait une faute civile commise par l'accusé et, partant, un examen des demandes civiles;

que faute d'avoir procédé à cet examen, la cour d'assises a commis un excès de pouvoir" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de conclusions déposées par la partie civile que celle-ci ait demandé, après le prononcé de l'arrêt d'acquittement, que la cour d'assises statue sur la réparation du dommage résultant pour elle de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits, objet de l'accusation, dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi, en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'assises, qui n'était pas tenue de le faire d'office, n'encourt pas le grief allégué ;

Qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 572 du même Code, le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt d'acquittement n'est pas recevable ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 372

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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