RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1998, n° 96-17.487

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-04-05

En bref

Sommaire

Ne modifie pas l'objet de la demande et ne méconnaît pas l'objet du litige, une cour d'appel qui, saisie en référé sur le fondement du premier alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile, accueille la demande sur le fondement du second alinéa de ce texte.

Thèmes
  • Référé
  • Exécution de l'obligation
  • Demande
  • Fondement
  • Article 873, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
  • Décision l'accueillant fondée sur l'alinéa 2
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Chose demandée
  • Demande fondée sur l'alinéa 1 de l'article 873 du nouveau code de procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996) que la société Scorpio Maritime Ltd, à qui la société Stardust Marine avait passé commande de la construction d'un navire, a demandé en référé à un président de tribunal de commerce que cette société soit condamnée sous astreinte à produire entre ses mains la garantie bancaire de paiement prévue par une disposition du contrat ; que la société Stardust Marine a fait appel de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé entreprise, alors, selon le moyen, que la société Scorpio Maritime, qui ne déniait pas l'existence d'une contestation sérieuse, se bornait à soutenir que sa demande était justifiée sur le fondement du 1er alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile, par la seule existence d'un dommage imminent ; qu'en faisant néanmoins droit à cette demande sur le fondement du second alinéa de l'article 873 précité, en considérant qu'elle ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que saisie par la société Scorpio Maritime sur le fondement du premier alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui a usé de ses pouvoirs en retenant que les prétentions de cette société ne pouvaient être examinées qu'au regard du second alinéa du même article, n'a pas modifié l'objet de la demande ni, partant, méconnu les termes du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 873 al. 1, al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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