RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 1998, n° 97-60.140

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 6e (élections professionnelles) 1997-04-09

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Y 97-60.140 formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° E 97-60.307 formé par Mlle Françoise Y..., domiciliée ..., en cassation du même jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Paris 6e (élections professionnelles) au profit :

1°/ de la société Gibert Jeune Copac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2°/ de la société Gibert Jeune droit et économique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3°/ de la société Gibert Jeune langues et lettres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

4°/ de la société Gibert Jeune librairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

5°/ de la société Gibert Jeune papeterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

6°/ de la société Gibert Jeune rive droite, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

7°/ de la société Gibert Jeune rive gauche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

8°/ de la société Gibert Jeune sciences et techniques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

9°/ de la société Gibert Jeune Valec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Gibert Jeune groupe, Gibert Jeune rive droite et Gibert Jeune rive gauche, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Y 97-60.140 et E 97-60.307 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis figurant aux mémoires en demande annexés à l'arrêt

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, 9 avril 1997) qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur une exception d'incompétence territoriale et débouté les intéressés de leur contestation, telle que motivée dans la requête introductive d'instance, du protocole relatif aux élections des délégués du personnel prévues le 6 mars 1997 au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Gibert Jeune ;

Mais attendu, d'abord, que les sociétés membres de l'unité économique et sociale Gibert Jeune étaient représentées à l'audience ;

Attendu, ensuite, que les demandeurs s'étant bornés à demander que soit définie la compétence du tribunal au vu du protocole et n'ayant pas indiqué le nom de la juridiction devant laquelle l'affaire devait, selon eux, être renvoyée, le tribunal d'instance en a déduit à bon droit qu'aucune exception d'incompétence territoriale n'avait été régulièrement soulevée ;

Attendu, encore, que contrairement aux allégations des moyens, le juge du fond a relevé que les syndicats avaient été convoqués à la négociation du protocole d'accord préélectoral ;

Attendu, en outre, que l'absence d'unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d'accord préélectoral irrégulier ;

Attendu, enfin, que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'il n'était pas tenu de statuer sur des moyens non précisés dans la demande initiale et dont les défendeurs n'avaient pas été à même de débattre contradictoirement ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L433-2
  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.