RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 1998, n° 97-80.302

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1996-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Loi du 2 janvier 1970
  • Intermédiaires professionnels
  • Réception de fonds
  • Perception d'une commission
  • Conditions
  • Accord définitif sur la transaction

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Patrick,
  • LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et de la loi du 2 janvier , du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de perception anticipée d'honoraires par agent immobilier ;

"aux motifs que la seule mention d'acceptation portée sur la lettre du 12 octobre 1995, dans des conditions qui ne pouvaient être déterminées avec certitude, ne saurait satisfaire aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qui exigeait que l'opération effectivement conclue ait été "constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties" ;

"alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970;

aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatifs de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque n'est dû aux personnes qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations d'achat, vente, échange, location ou sous-location en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis, avant qu'une des opérations susvisées ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties;

qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par lettre du 12 octobre 1995, Thierry Y... a confirmé à la société Immovidéo un accord intervenu sur la cession d'un bail commercial portant sur des locaux sis à Neuilly et a adressé à cette agence trois chèques pour des montants respectifs de 39 990 francs à titre de dépôt de garantie, 29 332, 64 francs en règlement des loyers de novembre et décembre 1995, 14 000 francs pour commissions d'agence;

que cette lettre était revêtue de l'acceptation de la société Immovidéo portée au bas de la correspondance;

que, dès lors, les conditions d'application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 étaient réunies;

que la perception anticipée d'honoraires par agent immobilier n'est pas constituée et que la déclaration de culpabilité est illégale ;

"alors, d'autre part, que l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n'impose aucune autre condition à la remise de fonds à titre de commissions que la rédaction d'un seul acte écrit contenant l'engagement des parties;

qu'en retenant que la seule mention d'acceptation portée sur la lettre du 12 octobre 1995 dans des conditions ne pouvant être déterminées avec certitude ne saurait satisfaire aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, lequel exigeait que l'opération ait été constatée dans un seul acte écrit portant l'engagement des parties, la Cour a violé ce texte par fausse application;

qu'en effet, dès lors que la Cour avait, par ailleurs, relevé que la lettre du 12 octobre de Thierry Y... faisait état de l'accord intervenu sur la cession d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux et que cette lettre était revêtue de l'acceptation de la société Immovidéo, peu importaient les conditions dans lesquelles les mentions de cette acceptation avaient été portées" ;

DFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme pour partie, qu'un échange de lettres, concernant des négociations sur la cession d'un bail commercial, est intervenu entre Thierry Y... et la société Immovidéo dont Patrick X..., agent immobilier, est le gérant ;

que, dans un courrier du 12 octobre 1995, Thierry Y... a fait état d'un accord portant sur des locaux à Neuilly, a adressé 3 chèques, respectivement pour le dépôt de garantie, le règlement de 2 mois de loyers et la commission d'agence, et a confirmé que la signature du bail aurait lieu le 13 octobre 1995;

que le contrat n'a finalement pas été conclu;

que, cependant, la société a conservé le chèque émis au titre de la commission ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de l'infraction reprochée, les juges énoncent que la seule mention d'acceptation portée par la société sur la lettre du 12 octobre 1995, "dans des conditions qui ne peuvent être déterminées avec certitude "et sans que l'auteur du courrier n'en ait connaissance, ne permet pas de retenir que l'opération a été effectivement conclue et "constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties", conformément aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970;

qu'ils ajoutent que les prévenus, en acceptant le paiement d'une commission avant toute constatation d'un accord définitif, ont perçu illicitement des honoraires ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des énonciations relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 70-9 1970-01-02 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.