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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 mai 1998, n° 95-19.315

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1994-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière de Solutré, représentrée par M. Jean-Louis X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :

1°/ de M. Fernand Y...,

2°/ de Mme Z... Stéphan, épouse Y..., demeurant tous deux 71960 Solutré, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société hôtelière de Solutré, de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1994) que les époux Y... ont vendu un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant à la société hôtelière de Solutré;

que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire et que son liquidateur, M. X..., a assigné les cédants en résolution de la vente et en dommages et intérêts ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X..., es qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résolution de la vente du fonds de commerce pour manquement à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur, alors, selon le pourvoi, que la renonciation à un droit doit résulter d'actes non équivoques;

qu'en se fondant sur une clause ambiguë, qui ne prévoyait pas de renonciation, pour affirmer que la société hôtelière de Solutré ne pouvait obtenir que le paiement des frais en cas de manquement des époux Y... à leur obligation de délivrance et donc qu'elle avait renoncé à son droit de demander la résolution du contrat, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'interprétant la commune intention des parties, l'arrêt retient qu'elles avaient prévu l'hypothèse de certains manquements aux normes de sécurité rendant des travaux nécessaires;

qu'ayant relevé que les infractions constatées étaient peu importantes, la cour d'appel a pu décider de retenir, ainsi que les parties en étaient convenues dans l'acte de vente, l'offre des époux Y... de payer les travaux de mise en conformité aux normes en vigueur au jour de la cession;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X..., es qualités, fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts contre les époux Y... en réparation du préjudice causé à la Société hôtelière de Solutré par leur manquement à leur obligation de délivrance, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si une injonction de la commission départementale de sécurité d'avoir à réaliser des travaux de sécurité, combinée avec le refus des époux Y... de prendre en charge ces travaux, n'avait pas entraîné la mise en liquidation judiciaire de la Société hôtelière de Solutré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que les pertes ayant provoqué la déconfiture de la société étaient antérieures aux réclamations présentées aux époux Y... et qu'aucune mesure de fermeture administrative n'avait été prise contre l'exploitant, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a justifié sa décision de rejet de la demande de dommages et intérêts présentée par le liquidateur judiciaire de la société;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société hôtelière de Solutré aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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