RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 mai 1998, n° 95-12.649

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1995-01-05

En bref

Sommaire

La nullité d'une convention conclue en méconnaissance de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 est encourue dès lors que cette convention a eu des conséquences dommageables pour la société au sens de l'article 105 de ladite loi, indépendamment de sa validité au regard des principes généraux régissant les contrats.

Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour annuler une convention ainsi conclue, relève que celle-ci a eu pour conséquence de permettre au cocontractant de réclamer une somme correspondant à 75 % de la rémunération qui aurait pu être perçue, et ce, sans accomplir de prestations pendant près de 3 ans, et constate que cette convention était particulièrement favorable au prestataire de services, puisqu'elle lui permettait de recevoir soit des rémunérations soit une indemnité même si le contrat n'était pas exécuté, et qu'il n'existait aucune possibilité de résiliation anticipée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 1995), que la société X... France, société de travail temporaire dont le président du conseil d'administration est M. Christian Y..., a conclu, ainsi que les sociétés Adia Cholet intérim,

X...

data,

X...

Ficomex,

X...

formation, X... France, Untérimadia Z..., Adia A..., Adia B..., Adia C...,

X...

restauration et Selpro (les sociétés X... France et autres), un contrat de gestion du parc automobile de ces sociétés avec la société Harp, société de location de véhicules dont l'un des administrateurs est la société anonyme Vilray holding, elle-même dirigée par M. Christian Y... ; que ce contrat, conclu pour une durée initiale de trois ans renouvelable par tacite reconduction, prévoyait notamment une rémunération forfaitaire de 38 000 francs HT par mois et était assorti d'une clause selon laquelle, en cas de rupture anticipée, quelle qu'en soit la cause, 75 % des honoraires non échus seraient perçus à titre d'indemnité par le prestataire ; que, le 31 mars 1992, soit le lendemain de la signature du contrat, la société Harp a informé la société X... que la société SNTA était devenue cessionnaire de ce contrat ; que, le 8 juillet 1992, le contrat était dénoncé par les sociétés X... France et autres ; que la société SNTA a alors réclamé le paiement d'une indemnité de rupture d'un montant de 1 014 030 francs ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société SNTA reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la convention litigieuse, alors, selon le pourvoi, qu'est dommageable, au sens de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966, la convention qui attribue un avantage injustifié à l'une des parties ; que l'indemnité pour rupture anticipée du contrat est la juste contrepartie de la rupture anticipée de celui-ci par la société X... au préjudice de la société SNTA, sans qu'aucune faute contractuelle justifiant une telle rupture ne soit relevée par l'arrêt infirmatif attaqué ; qu'en jugeant, alors que l'indemnité prévue au contrat résultait de l'application pure et simple du droit commun des contrats, que le contrat était dommageable et que la société X... était fondée à en demander l'annulation, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966, et, par refus d'application, l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il est établi que la convention du 30 mars 1992 a eu des conséquences dommageables pour les sociétés X... France et autres, puisqu'elle a eu pour effet de permettre à la société SNTA de réclamer une somme correspondant à 75 % de la rémunération qui aurait pu être perçue, et ce, sans accomplir de prestations pendant près de trois ans ; que le contrat du 30 mars 1992 était particulièrement favorable au prestataire de services, puisqu'il lui permettait de recevoir soit des rémunérations, soit une indemnité, même si le contrat n'était pas exécuté ; qu'en effet, il n'existait aucune possibilité de résiliation anticipée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à apprécier la validité du contrat au regard des principes généraux régissant les contrats mais à rechercher si, au regard de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966, la convention avait eu des conséquences dommageables pour les sociétés X... France et autres, a pu décider de prononcer son annulation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 101, art. 105

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.