IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mai 1998, n° 97-05.055

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1996-10-15

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Délégation
  • Contestation
  • Juge aux affaires familiale
  • Pourvoi en cassation (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Y 97-05.055 formé par M. X...,

II - Sur le pourvoi n° Z 97-05.056 formé par Mme Y..., épouse de M. X...,

en cassation du même arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) au profit de M. R... Y..., défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE :

du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, palais de justice, 59504 Douai Cedex, LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois n° Y 97-05.055 et Z 97-05.056 ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 octobre 1996 qui a délégué à M. Y... leur autorité parentale sur leur fils K... ;

Mais attendu que les pourvois ne tendent qu'à mettre fin à la délégation de l'autorité parentale et qu'une telle demande ressortit au juge aux affaires familiales ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 376-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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