CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 1998, n° 97-41.814

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Longjumeau, 1997-01-23

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 2, du Code du travail qu'à défaut d'avoir remis le bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Bulletin de salaire
  • Délivrance
  • Obligations de l'employeur
  • Employeur
  • Responsabilité
  • Préjudice
  • Préjudice résultant de la non
  • Remise au salarié de l'attestation destinée à l'assedic
  • Réparation
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X... a été engagé, en qualité d'employé libre-service, par la société Grands magasins ardennais suivant contrat à durée déterminée du 15 juillet au 31 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, d'une demande en remise du dernier bulletin de paie en original et en paiement d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-remise en temps et en heure de l'attestation ASSEDIC ;

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ;

Attendu que, pour ordonner à la société Cora Y... de tenir à disposition de M. X... l'original de son bulletin de paie de janvier 1997, l'ordonnance de référé énonce que ce bulletin de paie est à sa disposition à Cora Y... et qu'il appartient à M. X... de se le faire délivrer ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en versement de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation ASSEDIC, le conseil de prud'hommes énonce que la demande en dommages-intérêts n'a comme cause que le retard dans la délivrance des documents, que, par définition, des dommages-intérêts supposent la matérialisation d'un préjudice et qu'en l'espèce, celui-ci n'est pas établi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry.

Textes appliqués

  • Code du travail L143-3 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-06-07, Bulletin 1995, V, n° 184 (1), p. 135 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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