RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mai 1998, n° 96-11.050

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 1995-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de MM. Y... et Z..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Clément X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit

1°/ de M. Christian A..., demeurant actuellement chez M. René A..., Les Hauts-de-Malouesse, 13080 Luynes,

2°/ de M. Daniel Y..., demeurant ... Ecole, 76400 Fécamp, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Formadent,

3°/ de M. Daniel Z..., demeurant ... en Caux, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Soshaen, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 23 novembre 1995) de l'avoir condamné à supporter les dettes de la société Formadent, mise en redressement judiciaire, à hauteur de 1 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué pour être entendu en la chambre du conseil et que par conséquent, le jugement entrepris était nul;

qu'en confirmant le jugement entrepris, et en renvoyant, à plusieurs reprises, à la motivation de celui-ci, sans s'expliquer sur son moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs;

et alors, d'autre part, que pour accueillir l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, le juge doit justifier que les fautes de gestion dont il fait état ont contribué à cette insuffisance d'actif;

qu'en se bornant à énoncer que les fautes de gestion qu'elle décrit sont suffisamment importantes pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des constatations du jugement, adoptées par l'arrêt, que M. X... a été convoqué devant le tribunal et entendu en chambre du conseil avec l'assistance de son avocat ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que M. X... n'a pas déclaré la cessation des paiements à la date du 1er février 1987, a commis un abus de crédit tel que relevé par le jugement du tribunal, a été un gestionnaire imprévoyant, pratiquant des approvisionnements injustifiés, augmentant inconsidérément les frais généraux, finançant l'activité de manière inadéquate, accumulant un déficit connu depuis 1985-86 avec une comptabilité mal tenue et une trésorerie en désordre;

qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a retenu souverainement que les fautes de gestion commises par M. X... ont contribué à l'insuffisance d'actif ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de MM. Y... et Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement de Mme le président empêchée, en l'audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.