CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juin 1998, n° 96-17.022

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise (1re chambre, section A) 1995-10-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ... en Parisis, en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Pontoise (1re chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Y... Général des Impôts, dont le siège est ministère du Budget, ...,

2°/ de M. Y... des services fiscaux du Val d'Oise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Livre des procédures fiscales ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait l'objet d'un redressement contradictoire portant sur la valeur de l'officine de pharmacie qu'il avait hérité de son père;

que le Tribunal a rejeté sa demande d'annulation de ce redressement ;

Attendu que, en réponse aux conclusions du 9 juin 1994 de M. X..., reprenant ses arguments sur l'irrégularité de la procédure et faisant grief à l'Administration de ne pas avoir transmis l'adresse précise des officines de comparaison, mais seulement le nom de la commune où elles se trouvaient, le pourcentage du rapport prix de vente- chiffre d'affaires moyen, le Tribunal énonce que cette obligation, résultant de l'article 31 de la loi de finances du 30 décembre 1993, est inapplicable à l'espèce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner si la notification de redressement faisait état d'éléments de comparaison tirés de la cession, à l'époque de la mutation, de fonds de commerce intrisèquement similaires, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Condamne M. Y... général des Impôts et M. Y... des services fiscaux du Val-d'Oise aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • CGI L55

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.