RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 1998, n° 96-15.764

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1996-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Pierre C... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Pierre C...,

2°/ Mme Jeannine C..., demeurant ensemble à Brin, 79340 Vasles, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Clovis X..., demeurant ...,

2°/ de M. Jacques X..., demeurant 29, rue Hameau de la Chaume, 86000 Saint-Benoît,

3°/ de Mme Jacqueline Z..., demeurant ... à Saint-Eloi, 86000 Poitiers,

4°/ de M. Pierre X..., demeurant ...,

5°/ de M. Gérard X..., demeurant au Chêne, 86470 Benassay,

6°/ de M. Christian X..., demeurant ...,

7°/ de Mme Christiane B..., demeurant ...,

8°/ de Mme Anne-Marie A..., demeurant à Vasles, 86470 Lavausseau,

9°/ de Mme Marie-Claude E..., demeurant ...,

10°/ de M. Jean-Luc C..., demeurant ...,

11°/ de M. Louis C..., demeurant ...,

12°/ de M. René C..., demeurant ...,

13°/ de Mme Jeanine F..., demeurant ...,

14°/ de Mme Solange D..., demeurant ...,

15°/ de M. Mose C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux Pierre C..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., de Mme Z..., de Mme B..., de Mme A..., de Mme E..., des consorts C..., de Mme F..., de Mme D..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux C..., locataires d'une exploitation agricole qui leur appartenait en indivision avec les consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 février 1996) de déclarer recevable l'action en résiliation du bail exercée par les co-indivisaires pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, "1 ) que le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur constitue aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, une fin de non recevoir, qui peut en application de l'article 123 du même Code, être soulevée, en tout état de cause;

d'où il suit que la cour d'appel a violé par fausse application l'article du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application les articles 122 et 123 du même Code;

2 ) que les co-indivisaires qui, à leur demande ont été dessaisis de leur pouvoir d'administrer l'indivision au profit d'un administrateur judiciaire désigné par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance ayant ordonné à leur requête la liquidation et le partage des biens indivis, sont sans qualité pour accomplir, indépendamment de l'administrateur judiciaire, un acte d'administration de l'indivision, l'autorisation obtenue du président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article du Code civil, ne pouvant avoir, ni pour objet ni pour effet de les autoriser à agir seuls;

d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil" ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par ordonnance du président du tribunal de grande instance en date du 7 mai 1993, les consorts Y... avaient été autorisés à agir contre les époux C... et à leur délivrer des commandements, sur le fondement de l'article du Code civil et que cette décision n'avait fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'ils avaient qualité pour agir et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux C... n'ayant pas décliné la compétence de la juridiction saisie par les consorts Y... ne peuvent le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'ou il suit que le moyen est irrecevable ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci après annexé ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen n'ayant pas été soumis à la cour d'appel, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Pierre C... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Pierre C... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.