RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 1998, n° 96-19.941

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre) 1996-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit Résidence Espace 2000 la somme de 9 000 francs ;

Thèmes
  • Copropriété
  • Syndic
  • Faute
  • Commande de travaux ou prestations sans consultation de l'assemblée générale
  • Conséquence
  • Refus justifié du syndicat des copropriétaires de rembourser ces frais

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, société anonyme, dont le siège est Résidence Vatable, Bât. D, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit Résidence Espace 2000, dont le siège est 4001, cité Chanzy, 97110 Pointe-à-Pitre, représenté par la société Sagetrim Cabinet Martial, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit Résidence Espace 2000, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, syndic d'un immeuble en copropriété, ne produisait aucune facture ni ne précisait à quels travaux ou prestations correspondaient les charges dont elle demandait paiement et qu'il n'était pas contesté que le syndic avait, de sa propre initiative, sans consulter l'assemblée générale, engagé des frais à la charge des copropriétaires, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant que ce mode d'administration de la part du syndic constituait une faute grave justifiant que le mandant puisse se dispenser de faire le remboursement des frais irrégulièrement avancés par le mandataire ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit Résidence Espace 2000 la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Décret 1967-03-17 art. 37
  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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