CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 1998, n° 94-45.579

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montmorency (section activités diverses) 1994-09-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant condamné Mlle X... au paiement d'une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaires, le jugement rendu le 22 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses), au profit de l'Association des oeuvres scolaires de Luzarches, dont le siège est Mairie de Luzarches, 95270 Luzarches, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Association des oeuvres scolaires de Luzarches, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mlle X... engagée le 1er octobre 1994 en qualité de professeur de musique par l'association "Oeuvres scolaires de Luzarches " a démisionné le 10 septembre 1991;

qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes;

que l'association a demandé reconventionnellement la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité de préavis ;

Attendu que pour condamner Mlle X... à payer une indemnité équivalente à deux mois de salaires, le conseil de prud'hommes retient que la salariée démisionnaire de son plein gré a commis une brusque rupture et que cette attitude doit être sanctionnée par l'octroi à l'employeur d'une indemnité forfaitaire, égale à la rémunération moyenne que Mlle X... aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant la durée du délai congé ;

Attendu, cependant, qu'en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif relatifs à l'existence et à la durée du préavis de démission, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir précisé qu'aucune convention collective ne s'appliquait à l'activité de l'association, sans relever l'existence d'un usage fixant la durée du préavis du par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné Mlle X... au paiement d'une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaires, le jugement rendu le 22 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;

Condamne l'Association oeuvres scolaires de Luzarches aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.