Contrat de travail, rupture – Délai : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-43.022Est applicable au salarié qui, classé par la COTOREP dans la catégorie B des travailleurs handicapés, compte pour une unité et demie en application de l'article D. 323-2 du Code du travail, l'article L. 323-7 du même…
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.302L'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail. Si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit…
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.858La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.564Selon l'article L. 322-4-10 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.250Selon l'article L. 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages, y…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-43.581Par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le préavis au cours duquel un salarié a été victime d'un accident du travail, se trouve suspendu pendant la durée de…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.034Prive sa décision de base légale au regard de l'article L.122-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui décide qu'un salarié devait à son employeur un préavis d'un mois sans constater l'existence d'un tel…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.710
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-42.536
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-16.944
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.096
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.424
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.573
- RejetCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.950
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-43.423
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.613
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 99-44.639
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.585
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.321
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-44.330
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 98-45.655
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.644
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-43.022Est applicable au salarié qui, classé par la COTOREP dans la catégorie B des travailleurs handicapés, compte pour une unité et demie en application de l'article D. 323-2 du Code du travail, l'article L. 323-7 du même…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-44.578
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-44.577
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.112
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.351
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-41.757
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.110
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.359
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.553
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-43.652
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 98-44.722
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.732
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-43.085
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-42.714
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.302L'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail. Si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit…
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-42.052
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.422
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.022
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.545
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.910
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.825
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.474
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-43.609
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 94-45.579
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-45.577
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 95-44.422
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41.237
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.858La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.564Selon l'article L. 322-4-10 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.250Selon l'article L. 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages, y…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.733
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-44.001
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.035
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-15.561
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 96-41.447
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.978
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-43.581Par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le préavis au cours duquel un salarié a été victime d'un accident du travail, se trouve suspendu pendant la durée de…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.961
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.186
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 93-44.132
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.807
- CassationCass. soc., 23 mai 1995, n° 93-46.488
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.123
- RejetCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-43.475
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.077
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-44.200
- CassationCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-41.373
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.034Prive sa décision de base légale au regard de l'article L.122-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui décide qu'un salarié devait à son employeur un préavis d'un mois sans constater l'existence d'un tel…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-43.999Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner un salarié à payer à l'employeur une indemnité compensatrice égale aux jours de préavis non effectués, énonce que la durée du préavis avait été valablement fixée à 3…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 87-45.540Est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé de licenciement inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages.
- CassationCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-45.560
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-41.136Le salarié, à qui l'employeur a, dans un premier temps, refusé la dispense de préavis qu'il sollicitait, est en droit de se prévaloir de ce refus initial lorsque ultérieurement l'employeur fait droit à sa demande.
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-45.411
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.931Le préavis ayant un caractère préfix ne peut être prolongé de la durée d'indisponibilité d'un salarié au cours de cette période. Il en résulte que le salarié démissionnaire n'est tenu à l'égard de son employeur d'aucune…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.089Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un délai-congé : en l'absence de dispositions légales, de règlement de travail ou de convention collective, la durée du préavis résulte des usages pratiqués dans la…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.954En cas de démission, l'article L. 122-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, ne permet pas aux parties de stipuler une durée du délai-congé plus longue que celle résultant de la…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1985, n° 83-42.059Ayant interrompu à tort l'exécution du préavis, le salarié doit à son employeur, qui l'a vainement invité à reprendre ses fonctions, une indemnité compensatrice.
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-42.934Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir débouté un employeur de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis formée à l'encontre d'un salarié démissionnaire, dès lors qu'ils ont analysé les…