AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 1998, n° 98-80.076

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1996-12-26

En bref

Décision

DIT que la peine de 2 ans d'emprisonnement doit être subsituée à celle de 3 ans prononcée ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Thèmes
  • Cassation
  • Cassation sans renvoi
  • Application de la règle de droit appropriée
  • Peines
  • Emprisonnement
  • Durée excédant le maximum légal applicable au moment des faits
  • Abus de confiance

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 26 décembre 1996, qui, pour abus de confiance, a condamné Philippe X... à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 23 décembre 1997, déférant à la Cour de Cassation l'arrêt susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 9 janvier 1998, requérant la cassation et l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ;

Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et de la Varde ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles ancien et du Code pénal ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ;

Attendu qu'après avoir déclaré Philippe X... coupable d'un abus de confiance commis courant novembre 1993, l'arrêt attaqué le condamne à 3 ans d'emprisonnement ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date des faits poursuivis, la peine d'emprisonnement prévue par l'article ancien du Code pénal auquel renvoie l'article 408, alinéa premier, ne pouvait excéder 2 ans, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue;

qu'elle sera limitée à la peine dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, du 26 décembre 1996, en ce qu'il a condamné Philippe X... à 3 ans d'emprisonnement ;

DIT que la peine de 2 ans d'emprisonnement doit être subsituée à celle de 3 ans prononcée ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 112-1
  • Code pénal ancien 406 et 408

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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