RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 1998, n° 94-43.827

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-06-10

En bref

Sommaire

Les différends entre les gérants non salariés, dont le contrat est conforme à l'article du Code du travail, et l'employeur, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, dès qu'ils ne concernent pas les modalités commerciales d'exploitation, mais les demandes de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité d'inventaire.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Gérant non salarié
  • Succursale de maison d'alimentation de détail
  • Litige ne concernant pas les modalités commerciales d'exploitation
  • Gerant
  • Compétence prud'homale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que MM. C..., Y... et Z... et A...

Y..., X... et B... ont été engagés avec leur conjoint pour exploiter des succursales de la société d'alimentation de détail Nicolas ; que leur contrat a été résilié par la société au motif que " la situation de la gestion comptable a fait apparaître un manquant " ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Nicolas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1994), statuant sur le contredit qu'elle avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 15 novembre 1993, d'avoir jugé que ce conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes des intéressés, alors, selon le moyen, d'une part, que les différends entre les maisons d'alimentation de détail et leurs gérants non salariés relèvent des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, saisie de différends résultant de manquants en marchandises et/ou en recettes, ne pouvait, pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes, se borner à énoncer que le différend entre les parties est relatif à la résiliation, quelle qu'en soit la cause, du contrat de gérance ayant existé entre les parties et à ses conséquences et ne concerne pas en lui-même les modalités d'exploitation de la succursale ; qu'il lui appartenait de caractériser que le litige concernait bien les conditions de travail de chacun des gérants non salariés ; que son arrêt est entaché de manque de base légale au regard des articles et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, caractérise un manquement aux modalités d'exploitation commerciale de la succursale d'une maison d'alimentation de détail, le manquant en marchandises apparu dans la situation de la gestion comptable de la succursale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ; et alors, enfin, que la société Nicolas ayant fondé son contredit sur les termes des articles et suivants du Code du travail, en affirmant qu'il n'est pas contesté par la société Nicolas que les six gérants mandataires relèvent de l'ensemble des dispositions sociales de l'article du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code procédure civile et de l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé sans dénaturation que les contrats signés par les parties étaient des contrats de gérants non salariés conformes à l'article du Code du travail, ce que la société Nicolas ne contestait pas ; que, d'autre part et dès lors que les demandes des intéressés portaient sur le paiement de rappels de salaire, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité d'inventaire, elle a exactement retenu que les différends étaient relatifs à la résiliation, quelle qu'en soit la cause, des contrats de gérants non salariés ayant existé entre les parties et ne concernaient pas en eux-mêmes les modalités commerciales d'exploitation des succursales ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, a décidé que les différends ressortissaient à la compétence du conseil de prud'hommes ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L782-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1979-11-22, Bulletin 1979, V, n° 890, p. 655 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1989-02-14, Bulletin 1989, V, n° 124, p. 75 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.