RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 1998, n° 96-20.672

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre, 1re Section) 1996-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;

Thèmes
  • Tierce opposition
  • Décisions susceptibles
  • Bail commercial
  • Action du bailleur contre le cessionnaire du preneur
  • Tierce opposition du preneur créancier inscrit

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Pédumas, Gamarde-les-Bains, 40380 Montfort-en-Chalosse, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, 1re Section), au profit :

1°/ de Mme Marie-Marguerite Y..., demeurant route de Montfort, 40100 Dax,

2°/ de M. Estèves A..., demeurant Résidence Gabardan, 40100 Dax,

3°/ de Mme Claudine Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Estèves A..., domiciliée en cette qualité ..., 40100 Dax, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 1996), que Mme Y... avait donné à bail un local à usage commercial à M. X...;

que celui-ci a vendu son fonds de commerce à M. A...;

que Mme Y... a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour non-paiement de loyers à M. A..., puis l'a assigné en référé;

que cette assignation a été notifiée à M. X..., créancier inscrit;

qu'au motif que l'ordonnance qui a constaté la résiliation du bail ne lui avait pas été également notifiée, M. X... a formé tierce opposition et demandé sa rétractation ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la résiliation de plein droit d'un bail par application d'une clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable;

qu'en conséquence, le bailleur qui poursuit la résiliation d'un bail par application d'une clause résolutoire a l'obligation de notifier aux créanciers inscrits l'assignation et la décision qui a prononcé la résiliation;

pour rejeter la tierce opposition formée par M. X... à l'encontre de l'ordonnance du 18 novembre 1993 qui a prononcé la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, la cour d'appel a énoncé qu'en notifiant à M. X... sa demande de résiliation, Mme Y... s'était conformée aux dispositions de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 1909;

qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération le deuxième alinéa de cet article 14 qui lui imposait de notifier à M. X... l'ordonnance ayant prononcé la résiliation du bail, la cour d'appel de Pau a violé, par refus d'application, ledit article 14, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'assignation devant le juge des référés pour l'audience du 7 octobre 1993 avait été régulièrement notifiée à M. X... le 2 septembre 1993, ce qui permettait à ce dernier de régler les loyers dus par M. A... aux lieu et place de celui-ci, en a justement déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que sa tierce opposition était mal fondée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Loi 1909-03-17 art. 14 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.