Tierce opposition : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 24-12.634Il résulte de l'article 583 du code de procédure civile qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-24.353En application de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-11.270Le jugement aux termes duquel un juge de l'exécution constate, en application de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable et déclare irrecevable la tierce opposition au jugement…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-16.073Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-12.337Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-15.425Selon l'article 583, alinéa 1, du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-14.926Il résulte de l'article 582 du code de procédure civile que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.616L'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 24-12.634Il résulte de l'article 583 du code de procédure civile qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-24.353En application de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-11.270Le jugement aux termes duquel un juge de l'exécution constate, en application de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable et déclare irrecevable la tierce opposition au jugement…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-16.073Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-12.337Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-15.425Selon l'article 583, alinéa 1, du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-14.926Il résulte de l'article 582 du code de procédure civile que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.616L'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond
- CassationCass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-10.929Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2018, n° 16-24.740Nul ne peut être juge et partie. Il en résulte qu'ayant exactement retenu, d'une part, que l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle lui interdisant de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-12.169Ayant retenu exactement que le créancier hypothécaire était représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu'il tenait de celui-ci et souverainement qu'une banque ne justifiait pas être…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-25.645Le vendeur d'un bien immobilier donné à bail d'habitation n'est pas représenté par l'acquéreur dans l'instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l'encontre du locataire, de sorte…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.631La procédure de la séparation de corps obéissant aux règles prévues pour la procédure de divorce, il en résulte que l'article 1104 du code de procédure civile est applicable à la tierce opposition formée contre la…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-10.501Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare inopposable au créancier de l'un des époux l'acte de liquidation partage de la communauté, homologué par le juge ayant prononcé leur divorce par…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-19.970En application de l'article 586, alinéa 3, du code de procédure civile, la tierce opposition n'est, en matière contentieuse, recevable de la part du tiers auquel le jugement a été notifié que dans les deux mois de cette…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.667Si les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés par leur auteur pour les actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, lorsqu'un acte est soumis à publicité foncière, la…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-68.094En vertu de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs. Il s'ensuit que les décisions rendues…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.717Le ministère public qui agit en qualité de partie principale, en matière de nationalité, représente l'Etat, de sorte qu'un autre organe de celui-ci, tel que le trésorier payeur général, ne saurait former tierce…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 06-21.256Si un créancier est irrecevable, faute de qualité, à former tierce opposition à un jugement, en ce qu'il prononce le divorce, aucune disposition légale ne lui interdit, sauf les restrictions apportées par l'article 1104…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-12.409L'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-11.667Un arrêt ayant décidé qu'un occupant de parcelles, qui avait invoqué sa qualité de propriétaire par usucapion et l'état d'indivision, avec ses frères et soeurs, de ces immeubles, était sans droit ni titre et qu'il devra…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 05-11.296En cas d'indivisibilité, la chose jugée sur la tierce opposition a effet à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance. L'indivisibilité est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-20.518L'article 582 du nouveau code de procédure civile dispose que la tierce opposition remet en question, relativement à son auteur, les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.591Tout jugement est susceptible de tierce opposition, si la loi n'en dispose autrement ; le décès du majeur protégé n'exclut pas que cette voie de recours puisse être exercée contre une ordonnance d'un juge des tutelles.
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 04-04.037Seul l'ordonnateur pouvant accepter la remise de la dette qu'il a liquidée et dont le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs, viole les articles 583 du nouveau Code de procédure civile, 5 et 11 du…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-14.385Il résulte de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile qui est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-12.789Il résulte des articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile que la tierce opposition, formée à titre principal, est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué, par voie d'assignation ou de…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.567Viole l'article 583 du nouveau Code de procédure civile selon lequel est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 00-22.712En cas d'indivisibilité, la chose jugée sur la tierce opposition a effet à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance. L'indivisibilité est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.171
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-15.718Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt la tierce opposition formée par un copropriétaire d'un…
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-16.275
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 97-15.472
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-11.114
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-10.625
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-14.109
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-14.084
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-21.081
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-13.860Les chefs du jugement, qui ne sont pas critiqués par celui qui exerce la tierce opposition de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, sont regardés comme définitivement acquis à son égard.
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 97-21.905En l'absence de représentation entre époux en matière d'exécution forcée, la tierce opposition, formée par un époux à l'encontre de décisions d'expulsion de son conjoint d'un bien commun, est recevable, l'expulsion d'un…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-15.644
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-17.004
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-16.630Viole les articles 583 et 594 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare une tierce opposition recevable, alors qu'elle relève que l'opposant avait été admis à exercer, contre la décision qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 96-15.201Viole l'article 583 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a déclaré irrecevable la tierce opposition à un arrêt rendu dans une instance en liquidation et partage d'une succession, formée par deux…
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-21.189
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.073
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 97-11.166
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 95-21.197Si, sur tierce opposition, le juge doit statuer à nouveau en droit et en fait, l'effet dévolutif de cette voie de rétractation est limité à la remise en question relativement à son auteur des points jugés qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 97-16.013Ayant relevé que, selon le règlement intérieur d'une régie de remontées mécaniques, la commune définissait la politique commerciale et le niveau des tarifs, la régie percevant auprès des usagers des prix pratiqués sur…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 95-21.219
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 97-11.742
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.672
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-12.961
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.011
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.230La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-13.989
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-14.383
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.640
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.023
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-19.617L'intérêt auquel est subordonnée la recevabilité de la tierce opposition n'implique pas nécessairement que la décision attaquée ait statué sur les droits et obligations de l'opposant.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-15.412
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-11.387
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.737
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.943
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.760Un créancier ne peut, sur le fondement de l'article 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, former tierce opposition-nullité au jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise de son débiteur en…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 93-20.271
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-19.805Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable une tierce opposition à l'encontre d'un arrêt alors que le demandeur ne visait tant dans son assignation que dans ses conclusions que les motifs de cette décision, que…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.319N'a pas donné de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare les occupants d'un hôtel meublé, donné à une société preneuse, à laquelle ils sont liés par des titres locatifs propres, recevables en leur tierce…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-16.866
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.068Viole l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, la cour d'appel qui, tout en constatant le caractère indivisible de la rétractation résultant de la tierce opposition d'un créancier inscrit, procède à un nouvel examen de…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 92-20.876Fait une exacte application de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer une tierce opposition irrecevable, retient que le nouveau fermier et le groupement agricole…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-20.348Une cour d'appel retient exactement qu'il n'était pas impossible d'exécuter deux jugements dont l'un, à l'encontre duquel la venderesse avait négligé de relever appel, refusait la radiation des sûretés grevant…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-11.930Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-14.381Il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; il n'en…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-12.114
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 94-10.678Viole l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la tierce opposition formée par le locataire-gérant du fonds de commerce, retient que le locataire ne pouvait le…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-12.774
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.003
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-12.676La tierce opposition est recevable dès lors que l'action exercée tendait à remettre en cause le droit de jouissance sur leurs lots de copropriété, dont les propriétaires n'ont été représentés à l'instance ni par le…
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 89-45.867
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-18.017
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-18.612Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition de ne pas avoir été représentée au jugement qu'elle attaque ; la communauté d'intérêt ne saurait suffire à caractériser cette…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-18.295
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.354Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, le fait que deux instances provoquées par les mêmes faits…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.569
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-17.848
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-40.581Les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie de salaire qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que l'étendue éventuelle de la…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-19.927La décision rejetant la tierce opposition ne rétroagit pas à la date de la décision à l'encontre de laquelle cette voie de recours a été exercée. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui,…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.433
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.251
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-60.536
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.437Il résulte de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Dès lors, la tierce opposition…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.962Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui a estimé que n'avait pas d'intérêt à former tierce opposition à un jugement qui a accueilli l'action en désaveu formée par un mari l'épouse, devenue veuve de…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-10.792
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.877C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que le jugement déféré avait justement déclaré une action recevable en lui restituant sa véritable qualification procédurale de tierce opposition, sans s'arrêter à la…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-20.000Aucune disposition légale n'interdit la tierce opposition formée contre un jugement interprétatif.
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-20.305
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-16.854L'appréciation de l'existence de préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.710Une personne ayant fait donation, sous condition suspensive, d'un immeuble dont la vente sur saisie a ensuite été poursuivie à son encontre et ayant formé un incident tiré du défaut de sommation délivrée aux donataires,…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.410
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.141Le juge du premier degré n'est pas recevable à exercer une voie de recours, quelle qu'elle soit, contre la décision rendue au second degré sur le litige qu'il a tranché.
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-43.538La tierce opposition formée contre un jugement n'est recevable, ni à titre principal, ni à titre incident dès lors que, l'affaire étant en son entier pendante devant la cour d'appel, seule la voie de l'intervention en…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-13.412
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.250
- CassationCass. soc., 24 nov. 1988, n° 86-40.426
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-11.077En application de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent, les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, dans le plus bref délai, copie ou photocopie des…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.458
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-10.364
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-14.674
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-14.045La tierce opposition formée contre un jugement frappé d'appel est dépourvue d'objet lorsqu'elle émane d'une personne intervenant devant la juridiction saisie de l'appel du jugement pour faire valoir les droits qu'elle…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-44.375
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-10.001L'existence d'une tierce opposition contre une décision statuant sur la responsabilité et l'impossibilité éventuelle d'exécuter cette décision pouvant en résulter n'impose pas aux juges de surseoir à statuer sur…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-12.227Un arrêt devenu irrévocable ayant reconnu l'existence d'une société de fait comprenant les parts d'une société civile, et les associés de fait ayant vendu leurs droits de propriété dans ladite société civile par un acte…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.864
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 84-15.830Il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du nouveau code de procédure civile qu'en cas de tierce opposition le jugement primitif conserve ses effets entre les parties même sur les chefs annulés ; il n'en est…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 84-12.726L'article 586, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, suivant lequel "la tierce opposition peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on…
- CassationCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-10.676Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur en règlement judiciaire, justifie d'un intérêt distinct de celui de la masse des créanciers et se trouve dès lors recevable à former,…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 82-11.970Est à bon droit déclarée irrecevable la tierce opposition formée par un locataire de locaux édifiés par le bailleur sur un terrain que celui-ci avait pris en location, contre l'arrêt retenant la nature emphytéotique du…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-10.605UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE. AINSI LA PARTIE QUI, REGULIEREMENT APPELEE EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS CRU DEVOIR INTERVENIR EST…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1974, n° 72-11.106D'APRES L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, L'ADOPTION SIMPLE NE FAIT PAS PERDRE A L'ADOPTE SON PATRONYME D'ORIGINE, SAUF DECISION CONTRAIRE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 73-10.242UN ARRET DE DIVORCE DEVENU DEFINITIF PRODUIT EFFET A L'EGARD DES TIERS DU JOUR DE LA MENTION OU DE LA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL. LE CHANGEMENT D'ETAT DES PARTIES N'EMPECHE PAS LA CONTINUATION D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 69-11.203L'article 158-3 du Code de procédure civile n'exclut pas les voies de recours contre l'ordonnance portant permis d'exécuter. Et, selon l'article 475 alinéa 2 du même code, les juges d'appel sont compétents pour statuer…
- RejetCass. soc., 26 mai 1965, n° 62-12.043SI EN PRINCIPE L'ASSUREUR, QUI NE PEUT AGIR QU'EN FAISANT VALOIR LES DROITS DE L'ASSURE, EST NORMALEMENT REPRESENTE A L'INSTANCE PAR CE DERNIER, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE L'ASSURE A DEFENDU UN INTERET PUREMENT…
- RejetCass. com., 5 avr. 1965, n° 62-11.881DES LORS QUE LES DECISIONS SOCIALES, DONT LA NULLITE A ETE PRONONCEE A LA DEMANDE D'UN ASSOCIE, INTERESSAIENT LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, C'ETAIT ENTRE CETTE DERNIERE,…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-20.0996320100LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE UNE ASSOCIATION IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE SON PRESIDENT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES PAR CE DERNIER A USAGE…
- RejetCass. com., 1er mars 1965, n° 63-11.222EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT, A LA SUITE DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LE SYNDIC DE FAILLITE DU SOUS-LOCATAIRE, ES QUALITE, PRONONCE L'EXPULSION DU SOUS-LOCATAIRE ET DE TOUS OCCUPANTS DE…