RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 1998, n° 95-20.153

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1995-07-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... née Y... ;

Thèmes
  • (sur le 2° moyen) cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Contradiction avec le dispositif
  • Motifs énonçant qu'il n'y a lieu d'accueillir la demande et dispositif la rejetant
  • Caractère contradictoire (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 28 mai 1998, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... néeY..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 juillet 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, en imposant à l'épouse de démontrer l'inexactitude des griefs de l'époux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que pour démontrer que son épouse l'humiliait et l'injuriait, le mari a produit des attestations, que ces témoignages concordants sur le comportement agressif de la femme sont sans équivoque et énonce que la preuve des griefs avancés est rapportée;

qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve sans inverser la charge de celle-ci, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'épouse de sa demande tendant à déclarer gratuite l'occupation de l'immeuble constituant le domicile conjugal, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer dans les motifs de sa décision qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de jouissance gratuite de l'immeuble qui constituait le domicile familial et dans le dispositif de son arrêt, rejeter cette demande, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant qu'elle ne pouvait accueillir la demande et en la rejetant dans son dispositif, ne s'est pas contredite ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, Mme X... fondait sa demande sur le comportement humiliant et vexatoire qu'avait eu M. X... qui, "ne manifestant aucune pudeur, ni retenue..., s'affiche depuis fort longtemps avec sa maîtresse et la fille de celle-ci";

qu'ainsi, dès lors qu'était demandé réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande au seul motif que le divorce n'était pas prononcé aux torts exclusifs du mari, la cour d'appel aurait violé les articles et du Code civil ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le motif visé par le moyen ne figure ni dans l'arrêt ni dans le jugement;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... née Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... née Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.