RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 1998, n° 96-17.620

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1996-04-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jean-Claude Z...,

2°/ Mme Liliane Y..., épouse Reines, demeurant tous deux ... Estissac, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie A..., épouse X..., demeurant ... défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 avril 1996) et les productions, que M. et Mme Z... ont signé et accepté des lettres de change tirées par Mme X..., et mentionné, sous leurs noms, comme domicile, celui du siège social de la société Parfumerie de l'Hôtel de ville, dont ils étaient co-gérants;

qu'estimant que ce n'était pas à cette société mais à M. et Mme Z... qu'elle avait consenti des prêts, Mme X... les a fait assigner en règlement, à titre de provision, du montant de ces lettres de change, revenues impayées, devant le président d'un tribunal de commerce statuant en référé;

que les époux Z... ont interjeté appel de l'ordonnance qui les a condamnés au paiement du montant de ces traites ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de l'ordonnance, alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de l'acte introductif d'instance et des conclusions en défense;

que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé;

qu'en limitant les pouvoirs du juge au seul examen des demandes à l'exclusion des moyens de défense, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur la demande de provision qu'elle que fût sa décision sur l'exception de nullité de l'ordonnance ;

D'où il suit que le moyen, dépourvu d'intérêt, est irrecevable ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme en règlement de traites revenues impayées alors, selon le moyen, qu'il y a contestation sérieuse dès lors qu'existe une incertitude sur la consistance ou la portée d'un fait;

qu'en l'espèce, l'indication du siège social de la personne morale à la place du domicile du tiré obligeait nécessairement le juge à une recherche sur la qualité du tiré et constituait inévitablement une contestation sérieuse ;

qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que les tirés mentionnés sur les lettres de change sont bien M. et Mme Z... sans aucune référence à la société Parfumerie de l'Hôtel de ville ni à leur qualité de co-gérants de cette société;

qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que l'indication, sous le nom des tirés, du siège social de la société au lieu de leur domicile personnel ne constituait pas une contestation sérieuse de leur qualité de tirés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.