En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Travail réglementation
- Journaliste professionnel
- Définition
- Occupation principale d'un étudiant
- Présomption non renversée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Défi, société anonyme, dont le siège est ..., 66380 Pia, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre.sociale), au profit de M. Jonathan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi
CMotivation
Attendu que M. X... engagé par la société Défi par contrat à durée déterminée du 21 juin renouvelé le 24 décembre 1993 puis postérieurement par contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale ;
DMoyens
Attendu que la société fait grief à l'arrêt statuant sur contredit (Montpellier, 14 février 1996) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour trancher le litige, qui l'oppose à M. X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que ce dernier avait la qualité de journaliste professionnel tout en relevant, d'une part, que l'intéressé était étudiant à titre principal et d'autre part, qu'il était l'auteur de la critique mensuelle des cassettes vidéo, ce dont il ne résultait pas qu'il contribuait à l'information des lecteurs, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'intéressé, outre son activité d'étudiant, avait pour occupation principale, régulière et rétribuée la rédaction d'articles de fond et de critique en rapport avec l'actualité traitée par les magazines spécialisés auxquels il apportait sa collaboration;
qu'elle a déduit de ces constatations que la société n'avait pas détruit la présomption édictée par l'article du Code du travail ;
que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Défi aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Textes appliqués
- Code du travail L761-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.