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Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 1998, n° 96-13.517

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B) 1996-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ARPEA à payer aux époux X... la somme totale de 1 875 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association régionale pour l'enfance et l'adolescence (ARPEA), dont le siège social est à l'Hôtel de Ville, 11240 Ferran, représentée par son président, M. Baudille Causse, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit :

1°/ de Mme Christiane X..., née Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille Sandrine X..., majeure protégée,

2°/ de M. Albert X...,

3°/ de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est Tour Winterthur, 92085 Paris La Défense Cedex, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'ARPEA, de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à l'ARPEA de son désistement à l'encontre de la compagnie d'assurances Winterthur ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, le 5 octobre 1990, Sandrine X..., alors âgée de 15 ans, a été victime d'un viol et de coups et blessures volontaires commis par Yvan R..., un employé de l'Association régionale pour l'enfance et l'adolescence (ARPEA), sous la garde de laquelle elle se trouvait;

que l'auteur de ces faits a été condamné à la peine de sept ans de réclusion criminelle;

que les parents de Sandrine X..., en leur nom personnel, et Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale, ont assigné l'ARPEA en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles , alinéa 5, et du Code civil;

que l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 1996) a fait droit à leurs demandes ;

Attendu que la référence aux "obligations contractuelles", dans les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué, ne constitue qu'une erreur de plume, toute la motivation de l'arrêt étant fondée sur les fautes de service de l'association et, donc, sur l'article du Code civil;

que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli en sa première branche dont le rejet rend la seconde branche inopérante ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ARPEA aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ARPEA à payer aux époux X... la somme totale de 1 875 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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