RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 1998, n° 96-18.628

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1996-05-10

En bref

Sommaire

Si la demande en paiement d'aliments est soumise à la prescription de l'article du Code civil, la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire est régie par la prescription de droit commun de 30 ans.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Prescription quinquennale
  • Article 2277 du code civil
  • Aliments
  • Pension alimentaire
  • Condamnation
  • Condamnation exécutoire
  • Action en recouvrement (non)
  • Action en recouvrement
  • Prescription de l'article 2277 du code civil (non)
  • Prescription trentenaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant condamné M. X... à lui payer diverses sommes à titre de contribution à l'entretien d'un enfant commun et de dommages-intérêts, Mme Y... devenue épouse de M. X..., a fait pratiquer, le 16 septembre 1993, une saisie-attribution entre les mains d'un notaire sur les sommes par lui détenues pour le compte de M. X... ; que celui-ci a fait opposition à cette saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article du Code civil ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 1996) de l'avoir débouté de sa contestation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en jugeant que l'action introduite par Mme X..., en ce qu'elle tendait à l'exécution de décisions judiciaires portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire, échappait à la prescription quinquennale de l'article du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, et en tout de état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les titres exécutoires portaient condamnation au paiement des termes échus et capitalisés d'une pension alimentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte et de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'est seule soumise à l'article du Code civil la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de 30 ans ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 2277

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-03-19, Bulletin 1991, I, n° 94, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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